Les informations relatives aux droits de vente d’immeubles applicables du 1er juin 2023 au 31 mai 2024, à la suite des délibérations des collectivités territoriales, viennent d’être diffusées par l’administration.
Les abattements, les réductions de taux et les exonérations facultatives de droits d’enregistrement et de taxe de publicité foncière en vigueur au 31 mai 2023 ont été reconduits.
Ainsi, les communes du Lamentin (971-Guadeloupe) et de Tsingoni (976-Mayotte) ont reconduit la réduction, respectivement de 0,50 % et 0,70 %, et l’exonération de la taxe communale additionnelle aux droits d’enregistrement et à la taxe de publicité foncière.
Par ailleurs, l’ensemble des départements maintient les taux en vigueur au 31 mai 2023, à savoir 3,80 % pour l’Indre, le Morbihan et Mayotte et 4,50 % pour les autres départements.
S’agissant particulièrement de la vente par lots avec droit de préemption du locataire, le département des Hautes-Pyrénées a reconduit l’application du taux réduit de 3,80 %.
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