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Elargissement de la PMA à toutes les femmes : la loi bioéthique consacre le rôle du notaire

À ses missions traditionnelles de recueil du consentement et d’information des candidats à la PMA avec un tiers donneur, le notaire est désormais en charge d’établir les actes de reconnaissante conjointe sécurisant la filiation de l’enfant né d’un couple de femmes.

Loi 2021-1017 du 2-8-2021 art. 1 et 6 : JO 3 texte n° 1


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