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Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires

Le 30 avril 2021

Publié le 30/04/2021

Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires

Les employeurs partiellement assujettis à la TVA ayant utilisé en 2020 le rapport d'assujettissement de l'année de versement des rémunérations (entreprises nouvelles notamment), versement complémentaire à l'aide d'une déclaration rectificative n° 2502-SD en cas d'insuffisance constatée après détermination du rapport d'assujettissement définitif (MF n° 73385, d et e).

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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