Employeurs des BER

Employeurs bénéficiant de l'exonération attachée aux BER : communication à l'Urssaf, s'ils sont dans l'année suivant la dernière année civile de la période sur laquelle l'exonération porte, du document permettant de vérifier que les conditions et limites prévues par la réglementation européenne relative aux aides de minimis est respectée (C-III-13710).