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Employeurs occupant au moins 20 salariés

Le 30 septembre 2021

Publié le 30/09/2021

Employeurs occupant au moins 20 salariés

Cotisation accidents du travail : les employeurs souhaitant bénéficier d'un taux unique pour l'ensemble de leurs établissements relevant d'un même code risque doivent en faire la demande avant le 1^er octobre 2021 (MS n° 23540, c).

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En matière de paiement du salaire, la délivrance d’un bulletin de paie ne suffit pas, à elle seule, à prouver que l’employeur a bien versé sa rémunération au salarié. Pas plus que la remise d’un chèque reprenant les montants dus. C’est ce que vient de préciser la Cour de cassation dans un arrêt du 19 avril 2023.