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Employeurs occupant au moins 50 salariés

Le 5 janvier 2024

Publié le 05/01/2024

Employeurs occupant au moins 50 salariés

Télérèglement à la DGFiP de l'impôt sur le revenu prélevé sur les salaires de décembre payés en décembre (MF n° 3845).

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Si la communication de bulletins de paie d’autres salariés pour établir une discrimination syndicale est conforme au RGPD, le juge doit néanmoins veiller à ce qu’elle respecte le principe de minimisation des données, en ordonnant l’occultation des mentions non indispensables et en en limitant l’utilisation à l’action en cause.

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Refuser de rompre un congé parental au profit d’un congé de maternité est discriminatoire

Le Défenseur des droits rappelle que le refus de rompre de manière anticipée le congé parental d’une salariée au profit d’un congé de maternité constitue une discrimination en raison de son sexe et, en conséquence, demande au Gouvernement de modifier le Code du travail à ce sujet.