En cas de versement indu de prestation vieillesse en raison de fausse déclaration de la part de l’assuré, la caisse peut recouvrer l’intégralité du trop-versé au cours des 20 dernières années, à condition d’engager l’action en restitution de l’indu dans les 5 ans de la découverte de la fraude.

Au 1er juin 2023, le salarié a acquis ses congés payés pour 2023. Il nous paraît utile de rappeler, sous forme de questions-réponses, les dispositions régissant la prise des congés payés, leur décompte et leur rémunération.

Le contrat de travail peut subordonner l'acquisition de l'intégralité d’une prime d’arrivée à la présence du salarié dans l'entreprise pendant une certaine durée après son versement et prévoir son remboursement au prorata du temps que le salarié, en raison de sa démission, n'aura pas passé dans l'entreprise avant l'échéance prévue.