Employeurs occupant au moins 50 salariés

Index de l'égalité professionnelle : publication de la note obtenue à l'index et des résultats pour l'ensemble des indicateurs au titre de l'année 2023 ainsi que, pour les entreprises n'ayant pas atteint la note minimale de 75 points, des mesures adéquates et pertinentes de correction ; communication interne et externe et transmission de ces données au CSE (via la BDESE) et à l'administration (via egapro.travail.gouv.fr). Pour les entreprises n'ayant pas atteint la note minimale de 85 points s'ajoutent à ces obligations la publication et la transmission au CSE et à l'administration (dans les mêmes conditions) des objectifs de progression de chacun des indicateurs (MS n° 32200).