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Tous employeurs

Le 30 avril 2021


Tous employeurs

Rapport concernant le service de santé au travail : consultation du comité social et économique (CSE) sur le rapport annuel relatif à l'organisation, au fonctionnement, à la gestion financière du service de santé de l'entreprise ou interentreprises et sur le rapport d'activité du ou des médecins du travail. Transmission de ces rapports à la Dreets, ainsi qu'au médecin-inspecteur régional du travail s'agissant du rapport d'activité des médecins, dans le mois suivant leur présentation au CSE (MS n° 72340 et 72350).

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne