Afin d'améliorer le financement des travaux de rénovation des immeubles, la loi visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement du 9 avril 2024 (Loi 2024-322 du 9-4-2024 : JO 10) permet aux syndicats de copropriétaires de souscrire un prêt global collectif.
Ce prêt, consenti au nom du syndicat des copropriétaires, et auquel l’ensemble des copropriétaires est réputé adhérer, est voté aux mêmes conditions de majorité que les travaux qu’il est destiné à financer (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 26-4, III).
Pour sécuriser les établissements financiers et leur permettre d'apprécier la capacité du syndicat à remplir les obligations qu'il souscrira au titre du contrat de prêt, la loi leur permet de demander au syndic des informations qualifiées de nécessaires, suffisantes et proportionnées (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 26-4, III-al. 4). Un décret du 6 juin 2025 fixe la liste des éléments pouvant être réclamés. Notons que ce texte n'est pas intégré au sein du décret du 17 mars 1967.
À compter du 8 juin 2025, le syndic devra fournir par tout moyen, à l'établissement prêteur qui lui en fait la demande, des documents relatifs à l'organisation de l'immeuble, des informations financières ainsi que le programme des travaux.
Il devra également communiquer les noms et prénoms complets ainsi que le lieu et la date de naissance de chaque copropriétaire personne physique, y compris les copropriétaires indivisaires. En principe, le syndic dispose de ces informations dans la liste qu'il est tenu d'établir (Décret 67-223 du 17-3-1967 art. 32).
Le syndic devra fournir les informations financières à jour à la date de dépôt de la demande de prêt. Il s'agira :
– du montant des sommes présentes sur le compte bancaire séparé ouvert au nom du syndicat des copropriétaires ;
– du montant de la dette du syndicat vis-à-vis des fournisseurs, le taux des impayés de charges au sein du syndicat des copropriétaires et les informations non nominatives suivantes :
le nombre de copropriétaires en situation d'impayés,
le montant des impayés de chaque copropriétaire,
l'ancienneté de la situation d'impayés de chaque copropriétaire ;
– pour les immeubles dont la réception des travaux de construction est intervenue depuis au moins 10 ans, le montant des sommes disponibles sur le compte bancaire destiné au fonds de travaux ;
– le cas échéant, les tableaux de remboursement des autres prêts collectifs souscrits par le syndicat, en cours de remboursement.
Le syndic devra enfin fournir le programme des travaux envisagés et les devis associés ainsi que les modalités prévisionnelles de son financement.
Le bénéfice d’aides publiques diverses (primes, d’éco-PTZ, subventions) venant en soutien du financement des travaux par l’emprunt est intégré dans le nouveau dispositif et réduit le reste à charge des copropriétaires, notamment en facilitant la faculté de remboursement anticipé (CCH art. L 732-2 et L 732-3). L'information de l'établissement prêteur quant à l'existence de financements complémentaires venant diminuer son risque facilitera la conclusion de l'emprunt collectif.
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