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Entreprises non redevables de la TVA

Le 25 avril 2021


Entreprises non redevables de la TVA

Déclaration et paiement de la contribution à l'audiovisuel public 2021 (MF n° 75942), de la taxe sur les services numériques (dite « taxe Gafa ») due au titre de l'année 2020 (MF n° 76150) et de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP hors composante « déchets ») due au titre de l'année 2020, déduction faite de l'acompte versé en octobre 2020 (MF n° 75290) auprès du service des impôts des entreprises en utilisant l'annexe (n° 3310 A-SD) à la déclaration CA 3 de TVA.

Remarque :

Pour les redevables de cette contribution et de ces taxes soumis au réel normal de TVA, se reporter ci-dessous (délais variables) ; pour ceux soumis au réel simplifié qui déclarent la contribution sur la déclaration CA 12, se reporter à la date du 4 mai 2021 (voir l'agenda du mois de mai publié dans un prochain FR).

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne