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Entreprises du secteur de la banque non redevables de la TVA

Le 25 juin 2021

Publié le 25/06/2021

Entreprises du secteur de la banque non redevables de la TVA

Déclaration et paiement de la taxe pour le financement du fonds de soutien aux collectivités territoriales auprès du service des impôts des entreprises en utilisant l'annexe n° 3310-A-SD à la déclaration CA 3 de TVA (MF n° 76024).

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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