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Établissements payeurs de revenus mobiliers et intermédiaires financiers

Le 15 février 2025


Établissements payeurs de revenus mobiliers et intermédiaires financiers

Personnes ayant participé à un contrat de prêt : déclaration spéciale à la direction des finances publiques du domicile ou du principal établissement du déclarant, sur l'imprimé n° 2062, de certains contrats de prêts conclus au cours de l'année 2024 lorsque cette déclaration doit être souscrite par l'intermédiaire qui est intervenu dans la conclusion du prêt (MF n° 26925 ; guide au FR 3/25 inf. 12 p. 28).

Remarque :

Lorsque la déclaration incombe au débiteur ou au créancier, elle doit être souscrite en même temps que la déclaration de revenus ou de résultats.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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