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Un expert-comptable responsable de ne pas avoir averti son client des conditions d'un avantage fiscal

L’expert-comptable chargé d’établir la déclaration fiscale relative à la plus-value de cession de droits sociaux doit informer son client, le cédant, sur les conditions du maintien du régime de faveur dont bénéficie cette cession.

Cass. com. 24-11-2021 n° 20-15.378 F-D


Par Valentine Oblin
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©iStock

A l'occasion de son départ à la retraite, le gérant d’une société cède les parts qu’il détient dans celle-ci. L’expert-comptable en charge de la présentation des comptes de la société et des déclarations fiscales des dirigeants établit alors la déclaration relative à la plus-value de cession de ces parts, qui bénéficie d’un abattement fiscal (CGI art. L 150-D). Ignorant que cet avantage était subordonné à la condition de n'exercer aucune fonction dans la société pendant deux ans après la cession, le gérant y reprend une activité salariée quelques mois plus tard et se voit notifier un avis d’imposition supplémentaire par l’administration fiscale.

Une cour d’appel rejette son action en responsabilité contre l’expert-comptable en retenant que ce dernier n’était pas tenu d’informer le gérant des conditions de maintien de l’abattement fiscal en l’absence d'une mission accessoire précise relative à la cession des parts sociales. 

La Cour de cassation censure cette décision, reprochant à la cour d’appel de ne pas avoir recherché si, indépendamment de la rédaction de l’acte de cession pour laquelle il n’avait pas été mandaté, l’expert-comptable n’avait pas engagé sa responsabilité à l'égard du gérant pour ne pas l'avoir informé des conditions de l'avantage fiscal lié à la déclaration qu'il avait établie, notamment l'interdiction d'activité au sein de la société après la cession.

A noter :

L’expert-comptable qui accepte d’établir une déclaration fiscale pour le compte d’un client doit, compte tenu des informations qu’il détient sur la situation de celui-ci, s’assurer que cette déclaration est en tout point conforme aux exigences légales (Cass. com. 6-2-2007 n° 06-10.109 F-PB : RJDA 5/07 n° 500). 

En outre, dans la mise en œuvre de chacune de leurs missions, les experts-comptables sont tenus vis-à-vis de leurs clients à un devoir d’information et de conseil (Décret 2012-432 du 30-3-2012 art. 155). Lorsqu’il est chargé de la rédaction d’un acte, par exemple une cession de droits sociaux, l’expert-comptable a ainsi l’obligation d’informer et d’éclairer de manière complète les parties sur les effets et les risques de l’acte qu’il établit ainsi que sur la portée de l’opération projetée, notamment sur ses incidences fiscales (Cass. 1e civ. 9-11-2004 n° 02-12.415 : RJDA 8-9/05 n° 929 ; Cass. 4-12-2012 n° 11-27.454 F-PB : RJDA 3/13 n° 189). 

L’obligation d’information et de conseil de l’expert-comptable n'est toutefois pas limitée aux cas où l'expert-comptable est rédacteur d'un acte. Par exemple, l’expert qui a reçu la mission d'établir les bulletins de paie et les déclarations sociales pour le compte de son client a, compte tenu des informations qu'il doit recueillir sur le contrat de travail pour établir ces documents, une obligation de conseil afférente à la conformité de ce contrat aux dispositions légales et réglementaires (Cass. com. 17-3-2009 n° 07-20.667 FS-PB : Bull. civ. IV n° 40). De même, l’expert chargé d’établir les déclarations fiscales de son client engage sa responsabilité en cas de conseil erroné ayant entraîné un redressement (CA Paris 29-1-2019 n° 17/09183 : RJDA 7/19 n° 510). L'arrêt commenté se situe dans la lignée de ces solutions.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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