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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Association/ Constitution et reconnaissance de la personnalité juridique

Les fautes des dirigeants d'une association dénuée de personnalité juridique sont personnelles

Toute faute commise par le dirigeant d’une association dépourvue de personnalité juridique constitue une faute personnelle de nature à engager sa responsabilité à l’égard de la victime. Il importe peu que cette faute soit ou non détachable de l’exercice de ses fonctions.

Cass. 2e civ. 17-3-2022 n° 20-13.505 F-D ; Cass. 2e civ. 17-3-2022 n° 20-13.506 F-D


Par Patrice MACQUERON, Professeur de droit privé
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©Gettyimages

Les dirigeants d’une association de fidèles, non déclarée à la préfecture, ont toujours refusé d’affilier les membres de la communauté au régime obligatoire d’assurance vieillesse des cultes, auquel ces dirigeants étaient personnellement opposés, au prétexte que « c’était anti-évangélique ». L’un des membres met alors en jeu la responsabilité des dirigeants pour obtenir l’indemnisation du préjudice résultant de ce défaut d’affiliation.

La cour d’appel ayant fait droit à sa demande, les dirigeants se pourvoient en cassation en arguant que, à supposer qu’une association de fait puisse être assimilée à une association dotée de la personnalité juridique, ses dirigeants, comme ceux d’une association ayant la personnalité juridique, ne sont pas tenus des conséquences dommageables des fautes imputables au groupement de fait à moins d’avoir commis une faute séparable de leurs fonctions.

Censure de la Cour de cassation : toute faute commise par les dirigeants d’une association dépourvue de personnalité juridique est une faute personnelle pouvant engager leur responsabilité à l’égard de la victime ; il importe peu que la faute soit détachable ou non de l’exercice de leurs fonctions.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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