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Fin du crédit d'impôt sur les primes d'assurance contre les loyers impayés

BOI-IR-RICI-320, BOI-RFPI-BASE-20-60, 25-1-2017


QUOTI-20170130-BREV-fiscal-.jpg

La loi de finances pour 2017 a abrogé, pour les primes payées à compter du 1er janvier 2017, le crédit d'impôt sur le revenu accordé au titre des primes d'assurance contre les impayés de loyer. L'administration fiscale, qui prend acte de la mesure dans une mise à jour de sa documentation de base, rappelle que les primes d'assurance payées à compter du 1er janvier 2017 demeurent déductibles du revenu net foncier imposable pour les contribuables soumis au régime réel d'imposition, selon les règles générales en la matière : les dépenses doivent se rapporter à l'immeuble procurant les revenus imposables, elles doivent avoir été effectivement payées au cours de l'année d'imposition et doivent être justifiées.

Patrick DESPIERRES

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne