Votre métier
icone de recherche
icone de recherche
logo
Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Fiscal/ Contrôle fiscal

Le fisc non tenu par un délai pour répondre aux observations d'une SCI de gestion

L'obligation pour l'administration fiscale de répondre aux observations du contribuable dans un délai de 60 jours n'est pas applicable lorsque l'entreprise vérifiée est une SCI qui relève des revenus fonciers.

CAA Versailles 28-3-2017 n° 16VE01707


QUOTI-20170630-UNE-fiscal.jpg

En cas de vérification de comptabilité d'une PME, l'administration a, en principe, soixante jours pour répondre aux observations formulée par l'entreprise à la suite de la proposition de rectifications qui lui a été adressée (LPF art. L 57 A).

La cour administrative d'appel de Versailles juge qu'une SCI exerçant une activité de location de locaux nus ne peut se prévaloir de ces dispositions dès lors que son activité ne relève ni des bénéfices industriels et commerciaux ni des bénéfices non commerciaux mais des revenus fonciers.

A noter : La décision de la Cour est conforme à la lettre de l’article L 57 A du LPF, qui limite expressément le champ d’application du délai de soixante jours aux seules entités exerçant une activité BIC ou BNC. On rappellera cependant que l’administration admet, par mesure de tempérament, que cette garantie s’applique aux sociétés civiles immobilières de gestion (BOI-CF-IOR-10-50 n° 570).

David KERSALE

Pour en savoir plus sur ce délai de réponse de l'administration aux observations du contribuable : voir Mémento Fiscal n° 78800

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

Aller plus loin


Mémento Transmission d'entreprise 2022-2023
fiscal - Mémentos, Ouvrages et Revues

Mémento Transmission d'entreprise 2022-2023

Toutes les clés pour optimiser la transmission et assurer la pérennité de l'entreprise
195,00 € TTC
Feuillet rapide fiscal / Spécial Loi de finances pour 2022
fiscal - Mémentos, Ouvrages et Revues

Feuillet rapide fiscal / Spécial Loi de finances pour 2022

Une analyse détaillée de la loi de finances pour 2022
60,24 € TTC