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Florilège de textes en matière sociale dans les JO de fin d’année

Comme chaque année, les derniers Journaux officiels comportent un nombre considérable de textes en matière sociale. La parution in extremis de ceux-ci vise en général à assurer l’application effective des réformes prévues dès le 1er janvier.


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Sont indiqués ci-après, par thème, les principaux textes parus au JO entre le 26 et le 3 janvier 2020 inclus. 

A noter, dans ces JO de fin d’année, la publication de plusieurs textes importants qui ne sauraient être rattachés arbitrairement à l’un des thèmes ci-dessous :

Loi 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020

Loi 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

Loi 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités

Loi 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Décret 2019-1586 du 31 décembre 2019 relatif aux seuils d'effectif et décret 2019-1591 du 31 janvier 2019 relatif à certains seuils d'effectif figurant dans le code général des collectivités territoriales, le code des transports et le code du travail

Paie

Décret 2020-2 du 2 janvier 2020 relatif à la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs

Arrêté du 23 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale

Décret 2019-1509 du 30 décembre 2019 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations

Arrêté du 27 décembre 2019 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2020

Arrêté du 20 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles

Arrêté du 27 décembre 2019 fixant le montant des majorations visées à l'article D 242-6-9 du Code de la sécurité sociale pour l'année 2020

Arrêté du 24 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2016 portant modification de l'arrêté du 16 octobre 1995 modifié pris pour l'application de l'article D 242-6-5 du code de la sécurité sociale relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles

Arrêté du 30 décembre 2019 fixant les modalités de la notification électronique des décisions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L 242-5 du CSS

Décret 2019-1564 du 30 décembre 2019 relatif à l'exonération de cotisations sociales applicable aux employeurs implantés en outre-mer

Décret 2019-1534 du 30 décembre 2019 relatif à l'assujettissement aux contributions sociales de la rémunération des détenus

Représentation du personnel

Décret 2019-1548 du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des instances représentatives du personnel et à l'exercice du droit syndical

Emploi-chômage

Arrêté du 30 décembre 2019 relatif aux secteurs d'activité couverts par une convention ou un accord collectif étendu comportant des stipulations encadrant le recours aux contrats à durée déterminée d'usage

A noter : Ce texte fixe, en annexe, la liste des secteurs d'activité échappant à la nouvelle taxe de 10 € sur les CDD d'usage instituée par l'article 145 de la loi de finances pour 2020. Seul est concerné le secteur d'activité du déménagement.

Arrêté du 20 décembre 2019 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation, de l'indemnité de résidence à l'étranger et de l'indemnité supplémentaire

Décret 2019-1471 du 26 décembre 2019 portant généralisation des emplois francs et création d'une expérimentation à La Réunion

Décret 2019-1485 du 28 décembre 2019 relatif à la recentralisation du revenu de solidarité active à La Réunion et du revenu de solidarité à La Réunion et en Guyane

Formation professionnelle

Décret 2019-1489 du 27 décembre 2019 relatif au dépôt du contrat d'apprentissage

Décret 2019-1549 du 30 décembre 2019 relatif aux projets de transition professionnelle des salariés titulaires d'un contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire et des intermittents du spectacle

Décret 2019-1490 du 27 décembre 2019 relatif à la transmission au système d'information du compte personnel de formation des informations relatives aux titulaires des certifications enregistrées aux répertoires nationaux

Décret 2019-1492 du 27 décembre 2019 relatif à la mise en œuvre par France compétences du système d'information national commun aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales

Décret 2019-1439 du 23 décembre 2019 relatif aux modalités de versement de la rémunération dans le cadre d'un projet de transition professionnelle et aux missions des commissions paritaires interprofessionnelles régionales

Hygiène et sécurité

Décret 2019-1547 du 30 décembre 2019 relatif au mesurage des niveaux de rayonnement optique artificiel pour la protection des travailleurs

Décret 2019-1487 du 27 décembre 2019 fixant des valeurs limites d'exposition professionnelles contraignantes pour certains agents chimiques

Arrêté du 20 décembre 2019 portant agrément d'organismes habilités à procéder au contrôle de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail pouvant être prescrit par l'inspecteur du travail

Sécurité sociale

Décret 2019-1539 du 30 décembre 2019 relatif à certaines modalités de recouvrement des indus de prestations versées par les organismes de sécurité sociale

Arrêté du 23 décembre 2019 relatif à la revalorisation pour 2020 des plafonds d'exonération de l'évaluation forfaitaire des ressources pour les prestations familiales et assimilées

Décret 2019-1531 du 30 décembre 2019 relatif à la condition de résidence applicable aux demandeurs d'asile pour la prise en charge de leurs frais de santé

Décret 2019-1468 du 26 décembre 2019 relatif aux conditions permettant de bénéficier du droit à la prise en charge des frais de santé pour les assurés qui cessent d'avoir une résidence régulière en France

Travail indépendant

Décret 2019-1538 du 30 décembre 2019 relatif aux paramètres du régime des prestations complémentaires de vieillesse des sages-femmes

Décret 2019-1584 du 31 décembre 2019 relatif au dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales à destination des médecins et des étudiants en médecine exerçant leur activité à titre de remplacements et à l'aide aux médecins s'installant en zone sous dense mentionnée à l'article L. 162-5-19 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 31 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2017 relatif à la méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des zones prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique

Agriculture

Arrêté du 23 décembre 2019 portant fixation en métropole au titre de l'année 2020 du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime

Arrêté du 24 décembre 2019 portant fixation au titre de l'année 2020 des taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime

Décret 2019-1573 du 30 décembre 2019 fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte

Arrêté du 23 décembre 2019 portant fixation pour 2020 du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et le montant de la part des cotisations affectée à chaque catégorie de dépenses de ce régime, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte

Contrôle-contentieux

Décret 2019-1506 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale

Décret 2019-1505 du 30 décembre 2019 simplifiant le barème de l'aide juridictionnelle et fusionnant les protocoles et les conventions matérielles d'organisation de la garde à vue

Statuts ou régimes particuliers

Décret 2019-1501 du 30 décembre 2019 relatif à la prorogation de droits sans limitation de durée pour les personnes handicapées

Décret 2019-1551 du 30 décembre 2019 pris en application de l'article L. 1251-50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire

Arrêté du 20 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 9 mai 2017 fixant le salaire minimum des journalistes professionnels auteurs d'images fixes rémunérés à la pige

Pour en savoir plus, la rédaction sociale des Editions Francis Lefebvre reviendra en détail, dans le Feuillet Rapide Social, sur ceux de ces textes qui appellent des commentaires.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne