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Frais de scolarité : la réduction d'impôt s'applique même si l'enfant est scolarisé à l'étranger

Quel que soit le lieu de situation de l'établissement scolaire, les parents ont droit à la réduction d'impôt sur le revenu pour frais de scolarité des enfants à charge.

Rép. Herth : AN 5-4-2016 n° 55750


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Les frais de scolarité constituent des dépenses relevant de l'obligation d'entretien et d'éducation qui, conformément aux dispositions de l'article 203 du Code civil, incombent aux parents à l'égard de leurs enfants. Par suite, ils constituent une dépense d'ordre personnel qui n'est pas admise en déduction pour le calcul de l'impôt en application des dispositions de l' article 13 du CGI.

Il est toutefois tenu compte forfaitairement des dépenses d'entretien et d'éducation à travers les majorations de quotient familial attribuées au titre des enfants à charge auxquelles s'ajoute, pour les contribuables domiciliés fiscalement en France, la réduction d'impôt accordée au titre des frais de scolarité des enfants à charge (CGI art. 199 quater F).

Cette réduction d'impôt s'élève à 61 € par enfant scolarisé dans un collège et à 153 € par enfant fréquentant un lycée d'enseignement général et technologique ou un lycée professionnel.

Une réponse ministérielle vient de préciser, pour la première fois, que ces règles fiscales s'appliquent quel que soit le lieu de situation de l'établissement scolaire qui peut donc être situé en France ou à l'étranger.

En pratique : même si la réponse ministérielle ne l'envisage pas, la solution devrait également s'appliquer lorsque l'enfant poursuit des études supérieures à l'étranger, notamment s'agissant d'enfants majeurs ayant demandé leur rattachement au foyer fiscal de leurs parents. Rappelons que le montant de la réduction d'impôt dans le cas de la poursuite d'études supérieures est de 183 € par enfant.

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© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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