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De nouvelles précisions sur la généralisation de la facturation électronique

Dans une mise à jour de sa « Foire aux questions », l'administration fiscale a apporté notamment des précisions sur la possibilité pour les TPE-PME d'anticiper leur entrée dans la facturation électronique, l'extraction des données de la facture à destination de l'administration, ainsi que les données à lui transmettre dans le cadre du e-reporting.

Facturation électronique, mise à jour de la FAQ, version du 28 février 2022.


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©Gettyimages

Rappel du calendrier de la réforme

L'objectif de la réforme est de dématérialiser les factures afin qu'elles comportent des données structurées.

L’émission obligatoire de factures sous format électronique (e-invoicing) et l’obligation de transmission des informations et des données de paiement (e-reporting) seront mises en place de manière progressive, en fonction de la taille des entreprises :

  • à compter du 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises ;

  • à compter du 1er janvier 2025 pour les établissements de taille intermédiaire ;

  • à compter du 1er janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises (TPE-PME).

L’obligation de réceptionner des factures sous format électronique sera toutefois obligatoire au 1er juillet 2024 pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.

Une anticipation possible pour les TPE-PME

Les TPE-PME qui le souhaitent pourront anticiper la mise en œuvre de l’obligation de facturation électronique avant l’échéance de 2026.

L’administration précise qu’une entrée anticipée dans la facturation électronique (e-invoicing) n'a pas d'effet sur l'obligation de transmission des données en e-reporting. Une entreprise pourra donc entrer de manière distincte dans le e-reporting, dès lors qu'elle le fait au plus tard à la date d'entrée en vigueur du dispositif qui lui est applicable.

Par ailleurs, tant que l’entreprise n’est pas soumise à l’obligation d’émission, mais qu’elle souhaite émettre des factures électroniques avant le 1er janvier 2026, elle peut choisir de transmettre tout ou partie de ses factures sous format papier. Si elle souhaite entrer dans le dispositif avant la date d’entrée en vigueur, elle devra toutefois respecter les modalités applicables, c’est-à-dire notamment passer par une plateforme partenaire ou le portail public de facturation (Chorus Pro ). À noter qu’un simple PDF envoyé par voie électronique n’est pas considéré comme une facture électronique au sens du dispositif.

E-invoicing et extraction des données de la facture

L’administration fiscale ne récupère pas toutes les mentions portées sur une facture. Pour faciliter la mise en œuvre de la facturation électronique, le nombre de données à faire figurer sous un format structuré précis est limité aux données utiles à l’établissement des déclarations de TVA et de lutte contre la fraude. Ces données seront acquises en deux temps, avec un nombre plus restreint en 2024 que celui ciblé pour 2026.

L’assujetti doit être capable de présenter un « lisible » des factures émises et reçues à la demande de l’administration (CGI art. 289, V). Un exemplaire de la facture doit être conservé par le fournisseur et par le client pendant 6 ans. En cas de contrôle, l’administration doit pouvoir s’assurer de l’absence de fraude et comparer la facture émise et conservée par le fournisseur de celle reçue par le client de sa plateforme.

E-reporting et transmission des données

Si une entreprise déjà entrée dans le dispositif de facturation électronique et de e-reporting reçoit des factures qui ne sont pas électroniques, car son émetteur n’y est pas encore soumis, l’entreprise destinataire ne doit pas transmettre les données de ces factures à l’administration.

Les acquisitions intracommunautaires de biens sont incluses dans la transmission des données de transactions de l’assujetti établi en France, ce qui n’est pas le cas des importations. Les données relatives aux importations ne doivent donc pas être transmises à l’administration dans le cadre du e-reporting.

Il est précisé que, dans le cas où l’entreprise ne dispose ni de logiciel de caisse ni de logiciel de facturation, la saisie manuelle des données sera possible sur le portail public de facturation et devrait l’être aussi sur les plateformes de dématérialisation partenaires.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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La généralisation de la facturation électronique

Par le bais d’une foire aux questions disponible sur le site impots.gouv.fr, l’administration fiscale apporte régulièrement des réponses pratiques aux questions que soulève la mise en œuvre de la généralisation de la facturation électronique. Delphine Siquier Delot, journaliste chez Lefebvre Dalloz, a sélectionné 3 questions susceptibles d'intéresser les entreprises.


© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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