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Les honoraires du syndic pour l’établissement de l’état daté plafonnés

Décret 2020-153 du 21-2-2020 : JO 23 texte n° 9


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Le montant maximum des honoraires perçus par le syndic pour l’établissement de l’état daté en cas de mutation d’un lot de copropriété, dont le copropriétaire vendeur est redevable, est fixé à 380 € TTC. 

Cette disposition entre en vigueur le 1er juin 2020.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne