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Chargé d’une mission complète, l’architecte est responsable du déficit de surface par rapport aux plans établis, même en l’absence de mission particulière relative au mesurage des surfaces, et il répond de tous les préjudices consécutifs à ses carences.

Si le contrat de maîtrise d’œuvre prévoit que les parties solliciteront l’avis d’un expert avant toute action judiciaire, l’architecte doit respecter cette clause ; à défaut, son action est irrecevable.

Le géomètre-expert chargé de déposer une demande de permis d’aménager doit appliquer les règles d’urbanisme en vigueur à la date d’exécution de sa mission ; peu importe que ces règles soient ensuite annulées avec effet rétroactif.

Si la condition suspensive d’obtention d’un prêt immobilier par le maître de l’ouvrage n’est pas réalisée au jour de la résiliation du contrat, le maître d’œuvre doit restituer au maître de l’ouvrage les honoraires perçus.

La clause du contrat d’architecte qui impose une saisine préalable du conseil de l’Ordre des architectes avant toute action judiciaire est présumée abusive. Une telle clause n’est pas applicable lorsque le litige est fondé sur l’article 1792 du Code civil.

Les intérêts de la créance d’honoraires de l’architecte due par le maître de l’ouvrage courent à compter de la mise en demeure ou de l’action en justice en vue d’en obtenir le paiement.

La résiliation judiciaire du contrat de l’architecte n’implique pas la restitution des sommes versées car elle n’opère pas pour le temps où le contrat a été régulièrement exécuté, sauf si les prestations forment un tout indivisible.

Si le maître d’œuvre sous-estime le coût des travaux, il commet une erreur de conception dont l’entreprise peut se prévaloir pour engager sa responsabilité.

Pour permettre aux entreprises de reprendre leurs chantiers, est diffusé un guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de construction.

Est abusive la clause du contrat de maîtrise d’œuvre qui oblige, en cas d'abandon du projet, le maître de l’ouvrage non spécialiste de la construction au paiement de tous les honoraires convenus.  

A compter du 1er mars 2017, seules les personnes physiques qui édifient ou modifient pour elles-mêmes une construction à usage autre qu'agricole dont la surface de plancher excède 150 m² devront recourir à un architecte.