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Immobilier
- Déclaration préalable
27/07/2023
Refuser une audition au titulaire d’un permis de construire avant le retrait du permis est illégal
Même si le titulaire du permis de construire a pu présenter des observations écrites, la décision de retrait de son permis est illégale si l’autorité compétente lui a refusé la possibilité de présenter des observations orales.
Immobilier
- Déclaration préalable
15/06/2023
Après un sursis à statuer du juge, la régularisation du permis implique toujours un acte formel
Quand la règle de fond méconnue par le permis de construire a ensuite été supprimée, ou modifiée de telle sorte qu’elle n’est plus méconnue, la régularisation consécutive à un sursis à statuer implique néanmoins une nouvelle décision relative au projet.
Immobilier
- Déclaration préalable
02/06/2023
Constatation de la non-caducité d’un permis : si recours il y a, il doit être notifié
Un appel ou un pourvoi en cassation contre une décision juridictionnelle constatant l’absence de caducité d’une autorisation d’urbanisme doit être notifié à son bénéficiaire et à l’autorité qui l’a délivrée, à peine d’irrecevabilité du recours.
Immobilier
- Déclaration préalable
28/04/2023
Le nouveau statut des dark stores et dark kitchens en droit de l’urbanisme
L’installation dans les cœurs de villes de ces bases logistiques indispensables au commerce en ligne a longtemps été facilitée par un flou juridique. Celui-ci vient d’être dissipé conjointement par le Conseil d’État et le Gouvernement.
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Immobilier
- Déclaration préalable
13/03/2023
Télétransmission des documents et des autorisations d’urbanisme en vue du contrôle de légalité
Un arrêté fixe les conditions de la liaison entre le portail national de l'urbanisme, la plateforme des autorisations d’urbanisme et le système @CTES, permettant ainsi une continuité entre la publication et le contrôle de légalité de ces documents et autorisations.
Immobilier
- Déclaration préalable
10/03/2023
Changement de destination et changement d’usage des locaux d’habitation sont deux régimes distincts
Le changement de destination et le changement d’usage des locaux d’habitation étant deux législations différentes, une non-opposition à déclaration préalable de changement de destination ne dispense pas de demander une autorisation de changement d’usage si elle est requise.
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Immobilier
- Déclaration préalable
14/12/2022
Le refus de raccorder une construction illégale à l’électricité ne peut pas émaner d’Enedis seul
L’injonction du maire de supprimer le branchement de parcelles au réseau électrique ayant été annulée par le juge administratif, le refus ultérieur d’Enedis de rétablir le branchement et la privation d’électricité qui en résulte constituent un trouble manifestement illicite.
Immobilier
- Déclaration préalable
22/11/2022
Pour être recevable, le recours contre un refus de retrait de permis de construire doit être notifié
Le tiers qui a demandé à l’autorité compétente de retirer une autorisation d’urbanisme et présente un recours contentieux contre le refus qui lui a été opposé doit notifier ce recours au titulaire de l’autorisation d’urbanisme et à l’autorité qui l’a délivrée.
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Immobilier
- Déclaration préalable
28/09/2022
Culte : si le permis modificatif réduit les espaces de prière, l’avis du préfet n’est pas requis
Le maire ou le président de l’EPCI ne doivent recueillir l’avis du préfet au titre de l’article L 422-5-1 du Code de l’urbanisme que si le projet faisant l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme crée ou étend significativement un lieu de culte.
Immobilier
- Déclaration préalable
25/05/2022
Une association de défense de l’environnement ne peut pas contester un projet de maison en zone U
Une association de défense de l’environnement ne justifie pas d’un intérêt pour attaquer un permis de construire une maison d’habitation sur un terrain comportant déjà une construction et situé dans une zone urbanisée.
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Immobilier
- Déclaration préalable
07/12/2021
Demande de permis omettant d’anciennes irrégularités : le permis, illégal, n’est pas régularisable
Si le maire délivre un permis de construire portant seulement sur de nouveaux travaux alors que le bâtiment a, auparavant, fait l’objet de transformations irrégulières qui auraient dû être indiquées dans la demande, le permis est illégal et insusceptible d’être régularisé.
Immobilier
- Déclaration préalable
01/07/2021
Meublé touristique dans un local commercial : l'autorisation de location peut être mise en place
Les conditions d’application de la procédure permettant à certaines communes de soumettre à autorisation la location d’un meublé de tourisme dans un local commercial viennent de paraître ; deux procédures coexistent selon qu’il y a ou non autorisation d’urbanisme.
Immobilier
- Déclaration préalable
06/11/2019
Retrait d’une autorisation d’urbanisme : c’est la première présentation du pli qui compte
Pour déterminer si l’administration a notifié dans le délai de 3 mois sa décision de retirer une non-opposition à une déclaration préalable, il faut prendre en compte la première présentation au domicile de l’intéressé du pli recommandé contenant cette décision.
Immobilier
- Déclaration préalable
27/05/2019
Travaux non autorisés dans un immeuble : un copropriétaire peut se constituer partie civile
Quand le propriétaire d'un appartement réalise des travaux illégaux dans les parties communes, un copropriétaire peut saisir le juge pénal par une plainte avec constitution de partie civile afin qu’il soit sanctionné.
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