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Immobilier
- Déclaration préalable
02/06/2023
Constatation de la non-caducité d’un permis : si recours il y a, il doit être notifié
Un appel ou un pourvoi en cassation contre une décision juridictionnelle constatant l’absence de caducité d’une autorisation d’urbanisme doit être notifié à son bénéficiaire et à l’autorité qui l’a délivrée, à peine d’irrecevabilité du recours.
Immobilier
- Sous-traitance
01/06/2023
Faute du maître de l’ouvrage qui tarde à mettre en demeure l’entreprise de déclarer un sous-traitant
Le maître de l’ouvrage qui paye l’entrepreneur principal, alors qu’il a connaissance de la présence du sous-traitant sur le chantier, engage sa responsabilité envers ce dernier pour avoir tardivement mis en demeure l’entreprise de le déclarer.
Immobilier
31/05/2023
[LIVRE BLANC] Bail réel solidaire conclu avec un opérateur ayant pris l'engagement
Le bail réel solidaire est un outil de création de logements destinés à la location et à l’accession à la propriété au profit des familles remplissant des critères de ressources. Issu de l’ordonnance 2016-985 du 20 juillet 2016 et retouché par la loi 3DS de 2022, son mécanisme repose sur la dissociation des propriétés du sol et du bâti. Le bail peut être conclu avec un opérateur qui s’engage à construire ou à réhabiliter les logements objet du bail. Synthèse sur les spécificités de ce montage.
Immobilier
- Plan local d'urbanisme
31/05/2023
PLU : implantation en limite séparative et conditions d’éclairement de l’immeuble de voisin
Le Conseil d’État précise la portée de la disposition du PLU de Paris selon laquelle l’implantation d’un immeuble en limite séparative peut être refusée si elle porte gravement atteinte aux conditions d’éclairement d’un immeuble voisin.
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Immobilier
31/05/2023
[LE PODCAST DE LA SEMAINE] Futur PLU de Paris : quelles conséquences pour les acteurs de l'immobilier ?
Le futur plan local d'urbanisme de Paris est qualifié de "bioclimatique". Il a pour ambition de faire de Paris une ville durable et résiliente face aux défis du dérèglement climatique. Mais ce futur PLU n'est pas sans conséquences pour les acteurs de l'immobilier. Mixité fonctionnelle, pastillage ou encore urbascore... Tour d'horizon de ce futur PLU avec Hélène Cloëz, associée chez LPA-CGR Avocats.
Immobilier
- Règlement national d'urbanisme
26/05/2023
Stationner à l’ombre des panneaux solaires
La loi Énergies renouvelables du 10 mars 2023 renforce les obligations d’installation de panneaux solaires sur les parkings extérieurs.
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Immobilier
- Installation classée
25/05/2023
Pour accélérer les projets éoliens, la loi Énergies renouvelables agit sur le contentieux
Tiers tenu de notifier son recours à peine d’irrecevabilité, renforcement des mécanismes contentieux visant à rattraper une autorisation environnementale illégale, la loi Énergies renouvelables s’inspire du Code de l’urbanisme pour accélérer les projets éoliens.
Immobilier
- Vente amiable
24/05/2023
Le bien délivré est conforme au contrat malgré la caducité du permis de construire après la vente
Le vendeur n’a pas manqué à son obligation de délivrance conforme d’un immeuble à construire si le permis de construire bénéficiant à l’acquéreur est caduc à la suite d’une décision rendue après la vente, peu importe l’effet rétroactif de sa caducité.
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Immobilier
23/05/2023
[PODCAST] Futur PLU de Paris : quelles conséquences pour les acteurs de l'immobilier ?
Le futur plan local d'urbanisme de Paris est qualifié de "bioclimatique". Il a pour ambition de faire de Paris une ville durable et résiliente face aux défis du dérèglement climatique. Mais ce futur PLU n'est pas sans conséquences pour les acteurs de l'immobilier. Mixité fonctionnelle, pastillage ou encore urbascore... Tour d'horizon de ce futur PLU avec Hélène Cloëz, associée chez LPA-CGR Avocats.
Immobilier
- Assurance responsabilité
22/05/2023
Assurance de responsabilité : l’assuré n’est pas couvert en cas de faute dolosive
L’assurance de responsabilité ne garantit pas la faute dolosive de l’assuré, peu importe qu’il conteste le caractère formel d’une clause d’exclusion de garantie de son contrat ou qu’il soutienne que son ambiguïté l’a induit en erreur dans ses agissements.
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Immobilier
- Assurance dommages-ouvrage
17/05/2023
L’acquéreur doit restituer l’indemnité d’assurance DO non affectée à la réparation du sinistre
L’assureur dommages-ouvrage peut réclamer à l’acquéreur d’un bien, devenu l’accipiens, les sommes versées à son vendeur, qui n’ont pas été affectées à la réparation du sinistre qu’elles indemnisent.
Immobilier
- Expropriation
16/05/2023
Immeuble insalubre à titre irrémédiable : quelle méthode pour calculer l’indemnité d’expropriation ?
Dès lors qu’un immeuble exproprié a fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité à titre irrémédiable, seule la méthode de la récupération foncière peut être utilisée pour calculer les indemnités, et cela, même s’il y a un doute sur l'intention de l'expropriant de démolir le bien.
Immobilier
- Entrepreneur
15/05/2023
L’entreprise n’est pas responsable des désordres imputables au loueur de la grue de chantier
L’entreprise de gros œuvre qui loue une grue de chantier n’engage pas sa responsabilité envers le maître de l’ouvrage en cas de dommage à un bâtiment imputable au loueur de grue, en l’absence d’une relation de sous-traitance entre eux.
Immobilier
12/05/2023
[DROIT & CULTURE] Le bailleur social Seqens rejoint le programme 1 immeuble, 1 œuvre
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