Patrimoine - Successions et donations
L’héritier sommé d’opter qui reste taisant est réputé acceptant pur et simple de plein droit
À défaut d’avoir pris parti dans le délai de deux mois à compter de la sommation qui lui a été faite d’exercer l’option successorale, l’héritier est de plein droit réputé acceptant pur et simple, sans qu’une décision de justice soit nécessaire.