With your agreement, we and our 856 partners use cookies or similar technologies to store, access, and process personal data like your visit on this website, IP addresses and cookie identifiers. Some partners do not ask for your consent to process your data and rely on their legitimate business interest. You can withdraw your consent or object to data processing based on legitimate interest at any time by clicking on “Learn More” or in our Privacy Policy on this website.

We and our partners process data for the following purposesPersonalised advertising and content, advertising and content measurement, audience research and services development , Precise geolocation data, and identification through device scanning, Store and/or access information on a device

Accueil / Actualités - La Quotidienne / Patrimoine

Patrimoine

[INFOGRAPHIE] Quels sont les chiffres-clés du notariat en France en 2024 ?

À l'occasion du 120e congrès des notaires, qui se déroule à Bordeaux du 25 au 27 septembre 2024, zoom sur les chiffres-clés de la profession de notaire.

Publié le 26/09/2024

Par Jérémy MARTIN

Patrimoine

Aller plus loin

patrimoine -

Inneo Notaire

Tous les contenus et services dédiés à votre profession de notaire

à partir de 304,67 € HT/mois

Je découvre

patrimoine -

Navis Fiscal

Un fonds documentaire juridique dédié à la fiscalité et mis à jour en continu

à partir de 398,92 € HT/mois

Je découvre

A lire aussi

Patrimoine - Obligations alimentaires

Domicile du débiteur inconnu et rôle du greffe vu et revu dans le régime de l’IFPA

L’intermédiation financière des pensions alimentaires est retouchée pour accélérer la procédure en cas d’adresse inconnue du débiteur de la pension et préciser les modalités d’intervention du greffe auprès de la CAF ou de la MSA.

Patrimoine - Patrimoine

Tant que la date de jouissance divise n’est pas fixée, la valeur des biens à partager peut évoluer

L’estimation des biens à partager peut se faire à une date de jouissance divise plus ancienne que celle proche du partage si cette date a un intérêt pour l’égalité du partage et à condition d’être fixée par le juge, sans quoi la valeur des biens peut encore évoluer.

Patrimoine - Enfants et maternité

Solidarité des parents séparés pour la réparation des dommages causés par l’enfant

Peu importe le lieu de résidence habituelle de l’enfant, les parents séparés qui exercent conjointement l’autorité parentale sont responsables solidairement des dommages causés par leur enfant, sauf si une décision administrative ou judiciaire a confié le mineur à un tiers.