With your agreement, we and our 816 partners use cookies or similar technologies to store, access, and process personal data like your visit on this website, IP addresses and cookie identifiers. Some partners do not ask for your consent to process your data and rely on their legitimate business interest. You can withdraw your consent or object to data processing based on legitimate interest at any time by clicking on “Learn More” or in our Privacy Policy on this website.

We and our partners process data for the following purposesPersonalised advertising and content, advertising and content measurement, audience research and services development , Precise geolocation data, and identification through device scanning, Store and/or access information on a device

Accueil / Actualités - La Quotidienne / Social / Rupture du contrat de travail

Social - Rupture du contrat de travail

[INFOGRAPHIE] Preuve illicite ou déloyale : quelles conditions d’admissibilité depuis le 22 décembre 2023 ?

L’assemblée plénière de la Cour de cassation a uniformisé le régime de la preuve obtenue ou produite de manière aussi bien illicite que déloyale devant le juge civil. Tour d’horizon en infographie des conditions exigées pour la recevabilité de telles preuves, au moyen d’illustrations concrètes issues de décisions récentes en matière prud’homale.

Publié le 26/04/2024

Par Sophie ANDRE

Social Rupture du contrat de travail Exécution du contrat de travail

Aller plus loin

social -

Navis Social

La plateforme de référence en matière sociale.

à partir de 267,42 € HT/mois

Je découvre

social -

Mémento Paie 2024

Tout pour bien gérer la paie !

185,00 € TTC

Je découvre

A lire aussi

Social - Rupture du contrat de travail

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus début avril par la Cour de cassation.

Social - Rupture du contrat de travail

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

Social - Rupture du contrat de travail

L’envoi de messages privés, même racistes, via la messagerie professionnelle, n’est pas fautif

Pour la Cour de cassation, un employeur ne peut pas licencier pour motif disciplinaire un salarié ayant envoyé des courriels au contenu raciste et xénophobe, via la messagerie professionnelle, dès lors qu’il s’agit de messages privés, non voués à être rendus publics.