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Accueil / Actualités - La Quotidienne / Social / Rupture du contrat de travail

Social - Rupture du contrat de travail

[INFOGRAPHIE] Preuve illicite ou déloyale : quelles conditions d’admissibilité depuis le 22 décembre 2023 ?

L’assemblée plénière de la Cour de cassation a uniformisé le régime de la preuve obtenue ou produite de manière aussi bien illicite que déloyale devant le juge civil. Tour d’horizon en infographie des conditions exigées pour la recevabilité de telles preuves, au moyen d’illustrations concrètes issues de décisions récentes en matière prud’homale.

Publié le 26/04/2024

Par Sophie ANDRE

Social Rupture du contrat de travail Exécution du contrat de travail

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