[INFOGRAPHIE] Règles de capacité du majeur sous tutelle à recevoir une libéralité

Une donation-partage de quotes-parts indivises suivie d’une licitation faisant cesser l’indivision, à laquelle le donateur est simplement intervenu pour renoncer à l’action révocatoire et au droit de retour, est une donation ordinaire rapportable à la succession du donateur.

Le règlement par anticipation d’un emprunt ayant permis l’achat d’un bien indivis, lorsqu’il est effectué par un indivisaire avec ses propres deniers, constitue une dépense nécessaire à la conservation de l'immeuble indivis et donne lieu à indemnité.