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Accueil / Actualités - La Quotidienne / Patrimoine

Patrimoine

[INFOGRAPHIE] Règles de capacité du mineur non émancipé à recevoir une libéralité

Le mineur non émancipé ne peut pas recevoir seul une libéralité faite à son profit. En fonction de la configuration familiale, l’intervention de son père et de sa mère ensemble ou de l’un d’entre eux seulement, de son tuteur, voire du juge des tutelles, est nécessaire.

Publié le 22/05/2023

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Pour l’appréciation du caractère lésionnaire d’un partage, la créance d’un indivisaire à l’égard de l’indivision au titre de l’amélioration du bien indivis se calcule selon le profit subsistant (815-13) et non au nominal de la dépense faite retenu par les copartageants.