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[INFOGRAPHIE] La suppression du délai de carence en cas de fausse couche est effective depuis le 1er janvier 2024

En application de la loi 2023-567 du 7 juillet 2023, il est possible, depuis le 1er janvier 2024, de bénéficier d’un arrêt de travail pour maladie sans application du délai de carence en cas d’interruption spontanée de grossesse (fausse couche) avant la 22e semaine d’aménorrhée. L’indemnisation de l’assurance maladie intervient donc dès le 1er jour d’arrêt pour les assurées du régime général de la sécurité sociale, du régime des indépendants ainsi que les non-salariées agricoles, sous conditions d’ouverture de droit. Le résumé de la réglementation en infographie.

Publié le 13/02/2024

Par Sophie ANDRE

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