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Installation d'un dispositif de géolocalisation : le recours à un expert par le CHSCT est justifié

La délibération du CHSCT décidant le recours à une expertise sur un projet d'installation d'un boîtier électronique pouvant permettre de localiser les véhicules de l'entreprise à tout moment est valide.

Cass. soc. 25-1-2016 n° 14-17.227


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En vertu de l'article L 4614-12 du Code du travail, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) peut faire appel à un expert agréé en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. Non définie par la loi, la notion de projet important est déterminée par la jurisprudence. L'arrêt du 25 janvier 2016 en fournit une nouvelle illustration.

En l'espèce, l'employeur présente un projet d'installation d'un boîtier électronique dans les véhicules de l'entreprise utilisés par certains de ses salariés. Considérant que ce projet a nécessairement des conséquences sur les conditions de travail, le CHSCT sollicite le recours à une expertise. Selon l'employeur, qui demande l'annulation de cette délibération, la mise en place de ce dispositif technique ne constitue pas un projet important dans la mesure où il est exclusivement destiné à améliorer la maintenance des véhicules et n’entraîne aucune modification des postes et des conditions de travail.

La cour d'appel rejette la demande de l'employeur et valide la délibération. Les juges du fond constatent en effet que, si le boîtier électronique a effectivement pour objet d'offrir à l'entreprise une solution de suivi des kilomètres parcourus par sa flotte de véhicules, ce dispositif dispose également d'une fonction de géolocalisation pouvant être mise en œuvre, ne serait-ce que de façon exceptionnelle et ponctuelle, en cas de vol du véhicule pour permettre de le retrouver. En outre, l'employeur a admis que le boîtier permet de localiser les véhicules à tout moment.

Approuvant cette décision, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par l'employeur.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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