Institutions financières

Déclaration par voie électronique auprès de la DGFiP de la liste des titulaires de comptes financiers et des personnes physiques les contrôlant qui n'ont pas remis les informations nécessaires à l'identification de leur résidence fiscale et de leur numéro d'identification fiscale au 31 décembre 2023, à la suite de la seconde demande de l'institution financière (MF n° 26960).