Votre métier
icone de recherche
icone de recherche
logo
Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Social/ Epargne salariale et actionnariat

Intéressement : fixation des règles de l'affectation par défaut

Décret 2015-1606 du 07-12-2015 : JO du 9 p. 22699


Un décret permet l’entrée en vigueur au 1er janvier 2016 de certaines mesures relatives à l’épargne salariale prévues par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite loi « Macron »). Il précise notamment l'information des bénéficiaires sur l'affectation par défaut de l'intéressement au plan d'épargne d'entreprise, le droit de rétractation sur cette affectation et les modalités de renégociation d'un accord d'intéressement prévoyant une clause de tacite reconduction par la majorité des deux tiers des salariés.

Nous y reviendrons prochainement.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne