Votre métier
icone de recherche
icone de recherche
logo
Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Fiscal/ Impôt sur les sociétés

Intérêt servi entre sociétés liées : précision en cas d'émission d'OCA

Le Conseil d'Etat apporte une précision inédite sur le dispositif de limitation de la déduction des intérêts servis entre entreprises liées en présence d'une émission d'obligations convertibles en actions (OCA).

CE 20-9-2022 n° 455651, Sté HCL Maître Pierre


Par Guillaume LARZUL
quoti-20221110-fiscal-2.jpg

©Gettyimages

Parmi les éléments de preuve que peut produire une société emprunteuse pour justifier de la conformité au taux du marché du taux d'intérêt d'un prêt intragroupe, le Conseil d'État admet de tenir compte du rendement d'emprunts obligataires émanant d'autres entreprises se trouvant dans des conditions économiques comparables lorsque ces emprunts constituent, dans l'hypothèse considérée, une alternative réaliste à un financement intragroupe (CE avis 10-7-2019 n° 429426 : voir La Quotidienne du 16 juillet 2019).

Le Conseil d'État vient d'apporter une précision inédite dans le cadre spécifique d'une émission d'obligations convertiblesen actions (OCA). Il juge que, lorsque les sommes laissées ou mises à la disposition de la société par ses associés consistent dans le montant nominal d'obligations convertibles en actions souscrites par ces derniers, il y a lieu de corriger le taux de référence ainsi évalué pour tenir compte de la valeur de l'option de conversion associée aux obligations convertibles émises.

Retrouvez toute l'actualité fiscale décryptée et commentée par la rédaction des Editions Francis Lefebvre dans votre Navis Fiscal.

Vous êtes abonné ? Accédez à votre Navis Fiscal à distance.

Pas encore abonné ? Nous vous offrons un accès au fonds documentaire Navis Fiscal pendant 10 jours.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne