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IR : la perte de certains avantages fiscaux en cas de manquements graves est constitutionnelle

Est constitutionnel l'article 1731 bis,1 du CGI qui, en matière d'impôt sur le revenu, supprime la possibilité d'imputer les réductions d'impôt et déficits sur les rehaussements entraînant l'application de majorations de 40, 80 ou 100 % pour manquements graves.

Cons. const. QPC 16-9-2016 no 2016-564.


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Saisi le 17 juin 2016 par le Conseil d’Etat (CE QPC 16-6-2016 no 397983), le Conseil constitutionnel devait se prononcer sur la validité de l'article 1731 bis,1 du CGI, en ce qu’il prive les contribuables de la faculté d'imputer en matière d'impôt sur le revenu certains avantages fiscaux (réductions d'impôt et déficits) sur les rehaussements et droits donnant lieu à l'application de la majoration de 40 % pour défaut ou retard de déclaration après mise en demeure prévue à l'article 1728, 1-b du CGI.

Il vient de juger, de façon plus générale, que l’ensemble des dispositions de l’article 1731 bis, 1 est conforme à la Constitution. On rappelle que ce texte prévoit également la perte des avantages fiscaux précités sur les rehaussements entraînant l'application de majorations de 40, 80 ou 100 % en cas d’autres manquements graves (exercice d'une activité occulte, insuffisance déclarative intentionnelle et opposition à contrôle fiscal).

Le Conseil considère que l’article 1731 bis, 1 du CGI poursuit l'objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales sans méconnaître le principe de proportionnalité des peines garanti par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen.

Pascale OBLEKOWSKI

Pour en savoir plus sur cette question : Mémento fiscal n° 79880

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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