Votre métier
icone de recherche
icone de recherche
logo
Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Patrimoine/ Divorce

Le JAF compétent pour liquider les intérêts patrimoniaux des ex-époux même antérieurs au mariage

Le juge aux affaires familiales (JAF) est compétent pour statuer sur l’indivision ayant existé entre les époux avant le mariage, la liquidation du régime matrimonial d’un couple divorcé englobant l’ensemble des rapports pécuniaires nés entre les parties.

Cass. 1e civ 30-1-2019 n° 18-14.150 F-PB


QUOTI-20190220-UNE-Patrimoine.jpg

À l’occasion des opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux d’un couple divorcé, l’ex-mari demande qu’il soit tenu compte d’une créance antérieure au mariage.

Il est débouté en appel. Le juge aux affaires familiales n’est tenu d’ordonner que la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux et n’a pas compétence pour statuer sur l’indivision qui existait entre les parties avant le mariage.

Censure de la Cour de cassation. La liquidation à laquelle il est procédé en cas de divorce englobe tous les rapports pécuniaires nés entre les parties. Il appartient à l’époux qui se prétend créancier de l’autre de faire valoir sa créance selon les règles applicables à la liquidation de leur régime matrimonial lors de l’établissement des comptes s’y rapportant. 

A noter : La solution est logique et ne prête pas à discussion. Le JAF connaît de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, des partenaires liés par un PACS et des concubins (C. org. jud. art. L 213-3, 2°). Les créances nées avant le mariage n’ont pas à être traitées à part, elles doivent être incluses dans les opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux.

Olivier DESUMEUR

Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Famille n° 10275

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne