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Les limites imposées au bailleur pour le relogement du locataire âgé sont constitutionnelles

Cons. const. 26-5-2023 n° 2023-1050 QPC

Publié le 23/06/2023

Limiter géographiquement l'offre de logement correspondant aux ressources du locataire âgé à qui il a été délivré un congé et dont les revenus sont faibles ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété du bailleur. Ainsi en a décidé le Conseil constitutionnel.

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