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Loi ALUR : le décret sur le contrat type de bail d’habitation est paru

Décret 2015-587 et arrêté du 29 mai 2015 : JO du 31


Un décret fixe le contenu du contrat type prévu pour les baux d’habitation par la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi dite Alur). Il s’appliquera aux contrats de location nue ou meublée à usage de résidence principale du secteur privé conclus à compter du 1er août 2015. Une notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs et aux voies de conciliation et de recours en cas de litige devra être annexée au contrat de bail. Un arrêté publié conjointement précise le contenu de cette notice.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne