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La loi pour le pouvoir d'achat limite l’augmentation des loyers d'habitation

La loi sur le pouvoir d'achat du 16 août 2022, destinée à lutter contre les effets de l'inflation, plafonne l'indexation des loyers par le blocage pendant un an de l'IRL (indice de référence des loyers).

Loi 2022-1158 du 16-8-2022 art. 12 : JO 17 texte n° 2


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©Gettyimages

Afin de limiter l’impact de l’inflation sur les hausses de loyer, la loi pour le pouvoir d’achat du 16 août 2022 met en place un dispositif temporaire de plafonnement de la variation de l’IRL et, par voie de conséquence, des loyers. Par dérogation aux dispositions législatives relatives à la révision des loyers, la variation de l’IRL ne pourra excéder 3,5 % entre le 3e trimestre 2022 et le 2e trimestre 2023.

Ce plafond est réduit à 2,5 % pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte. 

En Corse, sous certaines conditions, le préfet peut réduire cette limite à 2 %.

Loi de finances rectificatives 2022 : quelles conséquences ?

Après des discussions animées, députés et sénateurs sont parvenus à un accord sur la loi de finance rectificative pour 2022 qui a été publiée au Journal officiel du 17 août. Notre rédaction fait le point sur les mesures fiscales techniques qui ont été maintenues en l’état. Consultez gratuitement ce dossier d’actualité dans Navis.

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© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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