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Loi Travail : décret sur la médecine du travail

Le décret d'application de la loi Travail sur la réforme de la surveillance médicale des salariés, publié fin 2016, est entré en vigueur le 1er janvier 2017.

Décret 2016-1908 du 27-12-2016 : JO 29


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Les principales mesures

Un décret du 27 décembre 2016 met en œuvre la réforme d'ampleur de la médecine du travail prévue par la loi 2016-1088 du 8 août 2016 (loi Travail). Sont particulièrement à signaler les mesures suivantes :

- La visite d'information et de prévention, pratiquée par un membre de l'équipe pluridisciplinaire en santé au travail, remplace la visite médicale d'embauche. Elle doit être organisée dans les 3 mois qui suivent la prise de poste, sauf si le salarié a déjà bénéficié d'une telle visite dans les 5 précédentes années.

- La visite d'information et de prévention est renouvelée selon une périodicité fixée par le médecin du travail, et au moins tous les 5 ans.

- Les travailleurs de nuit et les moins de 18 ans bénéficient de la visite d'information et de prévention avant d'être affectés à leur poste, puis au maximum tous les 3 ans.

- Les femmes enceintes, ayant accouché ou allaitant peuvent bénéficier à tout moment d'un examen médical pratiqué par le médecin du travail.

- Les travailleurs handicapés et bénéficiaires d'une pension d'invalidité sont orientés vers le médecin du travail qui définit les modalités et la périodicité de leur suivi médical. Ils sont reçus par le service de santé au travail au moins une fois tous les 3 ans.

- L’aptitude physique des personnes affectées sur des postes à risque est vérifiée par le médecin du travail préalablement à leur entrée en fonctions, sauf exceptions. Ces personnes bénéficient d’un examen médical d’aptitude tous les 4 ans au maximum et d’une visite intermédiaire tous les 2 ans.

- L’inaptitude physique du salarié peut être constatée, après concertation entre le médecin du travail, l’employeur et le salarié, à l’issue d’un seul examen médical. Le médecin du travail peut néanmoins, s’il le juge nécessaire, pratiquer un second examen médical dans les 15 jours.

- Les recours contre l’avis du médecin du travail sont portés, dans les 15 jours, devant le conseil de prud’hommes en formation de référé pour lui demander la désignation d’un médecin-expert.

Autres mesures de la loi Travail en vigueur au 1er janvier 2017

La loi Travail a également unifié les procédures de reclassement du salarié déclaré inapte, que l’origine de cette inaptitude soit ou non professionnelle. Ainsi, depuis le 1er janvier 2017, le médecin du travail peut dispenser l’employeur de toute recherche de reclassement si l’état de santé du salarié l’exige. Si le reclassement s’impose, les délégués du personnel doivent être consultés. L’impossibilité de reclassement doit être notifiée par écrit au salarié.

Laurence MECHIN

Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Social nos 42820 s.

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