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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Fiscal/ Taxe foncière

La loi de validation des évaluations foncières irrégulières jugée inconstitutionnelle

Le Conseil constitutionnel vient de déclarer inconstitutionnelle la validation législative de certaines valeurs locatives établies avant le 1er janvier 2015 par comparaison avec celles de locaux types détruits ou restructurés.

Cons. const. 2-3-2016 n° 2015-525 QPC


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Afin de faire échec à la jurisprudence du Conseil d’Etat (CE 5-2-2014 n° 367995), l'article 32, III de la loi 2014-1655 du 29 décembre 2014 a validé, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les évaluations des locaux d'habitation et des locaux commerciaux réalisées avant le 1er janvier 2015 et dont la légalité serait contestée au motif que le local de référence ou le local type ayant servi de terme de comparaison aurait été détruit ou aurait changé de consistance, d'affectation ou de caractéristiques physiques.

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel considère que ces dispositions, qui excluent la possibilité pour les contribuables de se prévaloir de l'irrégularité d'une évaluation réalisée avant le 1er janvier 2015, y compris pour les impositions postérieures à cette date, ne sont pas justifiées par un motif impérieux d’intérêt général. Elles sont donc inconstitutionnelles.

En pratique : la déclaration d’inconstitutionnalité prend effet à la date de publication de la décision du Conseil constitutionnel, soit le 2 mars 2016. Elle peut être invoquée dans toutes les instances introduites à cette date et non jugées définitivement.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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