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La lutte contre la fraude fiscale reste un objectif prioritaire du Gouvernement

La présentation du plan pluriannuel de lutte contre la fraude a été l’occasion d’un certain nombre d’annonces concernant la lutte contre la fraude fiscale.

Dossier de presse CNLF du 14-9-2016


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Lors de sa réunion du 14 septembre 2016, le Comité national de lutte contre la fraude (CNLF) a adopté un plan pluriannuel sur trois ans de lutte contre la fraude fiscale et sociale, se déclinant en cinq axes :

- adapter les processus de contrôle aux mobilités internationales ;

- optimiser la gestion et la sécurisation de l’information numérique ;

- renforcer la lutte contre la fraude documentaire et identitaire ;

- développer des cartographies des risques ;

- améliorer les techniques d’investigation, l’effectivité des sanctions et le recouvrement.

S’agissant plus précisément de la lutte contre la fraude fiscale, outre le durcissement du barème des pénalités fiscales en cas d’avoirs à l’étranger non déclarés et faisant l’objet d’une régularisation (voir La Quotidienne du 19 septembre 2016), les mesures suivantes ont notamment été annoncées.

Dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, le Gouvernement proposera la création d’un contrôle avant remboursement de crédit de TVA : il s’agirait d'une procédure d'instruction sur place des demandes de remboursement de crédit de TVA, limitée à 60 jours. Elle permettrait à l'administration fiscale d'avoir accès, directement dans l'entreprise, aux éléments constitutifs de la demande et donc de limiter les risques de fraude. Par ailleurs, une décision devrait nécessairement être prise dans les 60 jours sans quoi l’entreprise serait intégralement remboursée.

Est également annoncé un contrôle fiscal des entreprises moins intrusif car dématérialisé et préservant le dialogue : la nouvelle procédure de contrôle envisagée consisterait à demander à l'entreprise sa comptabilité sous forme dématérialisée et à procéder à son examen à distance. Cette procédure, sans visite sur place, se veut moins intrusive pour les entreprises.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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