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Manque à son obligation de délivrance le vendeur d'une maison sans chauffage

Caractérise un manquement à l'obligation de délivrance du vendeur le non-fonctionnement du système de chauffage, qui constitue un accessoire indispensable de la maison d'habitation vendue.

Cass. 3e civ. 28-2-2018 n° 16-27.650 F-D


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Les acquéreurs d'une maison d'habitation constatent en entrant dans les lieux que l'installation de chauffage est hors service, les radiateurs ayant éclaté sous l'effet du gel. Invoquant le manquement du vendeur à son obligation de délivrance, ils demandent sa condamnation au paiement de dommages et intérêts.

Cette demande est accueillie : s'agissant d'une maison d'habitation, le système de chauffage dont elle doit être pourvue constitue un accessoire indispensable sans lequel elle ne peut être vendue ; l'absence d'un tel système ou son non-fonctionnement constituent donc un manquement à l'obligation de délivrance.

Par suite, le vendeur ne peut pas utilement se prévaloir d'une clause de l'acte de vente l'exonérant de la garantie des vices cachés.

A noter : le vendeur n'exécute son obligation de délivrance que s'il délivre exactement la chose convenue au contrat (Cass. civ. 18-7-1995 n° 93-14.067 P : RJDA 1/96 n° 30). Le vendeur a l'obligation de délivrer, le cas échéant, les accessoires du bien vendu (C. civ. art. 1615), faute de quoi il manque à son obligation de délivrance (Cass. com. 9-7-2013 n° 12-21.062 : RJDA 10/13 n° 782). La décision commentée illustre la manière dont la notion d'accessoire est appréciée par les juges, ainsi que la distinction entre délivrance et vices cachés.

Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Droit commercial nos 26900 s.

Maya VANDEVELDE

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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