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Le mécénat de compétences est élargi aux fonctionnaires

La loi 3DS crée une nouvelle forme de mise à disposition de fonctionnaires à titre expérimental. Les associations et les fondations pourront en bénéficier dès parution d'un décret à venir.

Loi 2022-217 du 21-2-2022 art. 209 : JO 22 texte n° 3


Par Brigitte BROM
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©Gettyimages

Une nouvelle forme de mise à disposition de fonctionnaires sera bientôt possible, dénommée « mécénat de compétences ». Réservé auparavant au secteur privé, il est ainsi élargi au secteur public à titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la parution d’un décret.

Le mécénat de compétences est ouvert aux fonctionnaires de l’État et, sous certaines réserves, à ceux des collectivités territoriales, pour la réalisation d’un projet entrant dans les missions statutaires de l’association ou de la fondation. Il n’est pas requis, contrairement à la mise à disposition classique, que le fonctionnaire participe à une mission de service public.

Avant de prononcer la mise à disposition du fonctionnaire, l'autorité hiérarchique dont il relève apprécie la compatibilité de l'activité envisagée avec les fonctions exercées par le fonctionnaire au cours des trois dernières années (contrôle déontologique prévu aux articles L 124-4 s. du CGFP).

La durée maximale de la mise à disposition est de 18 mois, renouvelable dans la limite de trois ans.

Autre différence avec la mise à disposition classique, le mécénat de compétences ne donne pas automatiquement lieu à remboursement par l'organisme d'accueil. En l'absence d'un tel remboursement, cette disposition constitue une subvention au sens de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 et doit donner lieu à la signature d’une convention de subvention.  

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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