Le Conseil d'Etat juge que l’information qui doit être donnée à la société mère d’un groupe intégré en application des dispositions de l’article R 256-1 du LPF sur le montant global par impôt des droits, pénalités et intérêts de retard dont elle est redevable en sa qualité de tête de groupe à raison du résultat d'ensemble du groupe ne peut résulter d’un courrier par lequel l’administration porte à la connaissance de la société mère les conséquences financières des redressements en sa seule qualité de membre du groupe intégré sans préciser les conséquences que ceux-ci emportent sur le résultat d'ensemble du groupe. En effet, le droit pour la société mère d'être informée, en vertu de l'article R 256-1 du LPF, du montant global par impôt des droits, pénalités et intérêts de retard dont elle est redevable en cette qualité constitue une garantie distincte de celle dont bénéficie chaque société membre du groupe en vertu de l'article L 48 du LPF, et s'ajoute ainsi à cette dernière dans l'hypothèse où la société mère fait l'objet d'un redressement en qualité de membre du groupe.
Est sans incidence à cet égard la circonstance que la société mère ait pu, au vu de ces éléments d'information, identifier les montants retenus par l'administration pour calculer l'assiette des suppléments d'impôts envisagés et contester utilement ceux-ci.
Par suite, en s'abstenant d'indiquer les conséquences de la vérification de comptabilité de la société mère sur le résultat d'ensemble du groupe, l'administration a méconnu la portée de la garantie prévue à l’article R 256-1 du LPF.
Sophie KONCINA
Pour en savoir plus sur le contrôle fiscal au sein des groupes intégrés : voir Mémento Intégration fiscale nos 22000 s.
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