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Les modifications concernant la TVA à l’importation

La gestion et le recouvrement de la TVA due à l’importation par les assujettis est transférée à la DGFiP depuis le 1er janvier 2022. Dans ce cadre, plusieurs aménagements sont prévus. Tour d’horizon de cette mesure de la loi de finances pour 2022 avec Elisabeth Ashworth, associée au sein de CMS Francis Lefebvre Avocats.

Publié le 08/02/2022

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