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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Fiscal/ Contrôle fiscal

Le monopole de Bercy sur les poursuites pour fraude fiscale est constitutionnel

Cons. const. 22-7-2016 n° 2016-555 QPC


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Le Conseil constitutionnel a validé la disposition du Livre des procédures fiscales qui subordonne le déclenchement des poursuites pénales pour fraude fiscale au dépôt d’une plainte par le fisc.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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