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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Fiscal/ Contrôle fiscal
Fiscal - Contrôle fiscal

Le monopole de Bercy sur les poursuites pour fraude fiscale est constitutionnel

Cons. const. 22-7-2016 n° 2016-555 QPC

Publié le 26/07/2016
QUOTI-20160726-BREVE-fiscal.jpg

Le Conseil constitutionnel a validé la disposition du Livre des procédures fiscales qui subordonne le déclenchement des poursuites pénales pour fraude fiscale au dépôt d’une plainte par le fisc.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne
FiscalContrôle fiscal
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