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De nombreux textes en matière sociale dans les JO de fin d’année

L’année 2016 s'est terminée, en matière sociale, par la publication de nombreux textes aux Journaux Officiels des 29, 30 et 31 décembre. Passage en revue.


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S’agissant de la paie, on peut signaler la parution aux Journaux Officiels de fin d’année des textes suivants :

- le décret relatif au taux des cotisations d’assurance maladie du régime général et de divers régimes de sécurité sociale. Le décret fixe à 12,89% (contre 12,84% en 2016) le taux de la cotisation patronale d’assurance maladie. Selon la notice du décret, cette hausse correspond au transfert de taux de cotisations de la branche AT-MP vers la branche maladie à compter du 1er janvier 2017. Le taux de la cotisation salariale reste inchangé (Décret 2016-1932 du 28-12-2016 : JO 30) ;

- la loi de finances pour 2017. Principale mesure de la loi, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu qui entrera en vigueur au 1er janvier 2018 (Loi 2016-1917 du 29-12-2016 : JO 29).

- l’arrêté du 27 décembre 2016 modifiant l’arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et des maladies professionnelles. Le taux net moyen national de l’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (AT-MP) passe à 2,32% (contre 2,38 % en 2016) (Arrêté du 27-12-2016 : JO 30) ;

- l’arrêté du 27 décembre 2016 relatif à la déclaration annuelle des données sociales (DADS) fixant le délai de transmission de cette déclaration à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés au plus tard le 31 janvier selon la norme N4DS (Arrêté du 27 décembre 2016 : JO 31) ;

- l’arrêté du 23 décembre 2016 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé (Arrêté 23-12-2016 : JO 29). Pour rappel, cette charte est opposable à l’organisme procédant au contrôle depuis le 1er janvier 2017.

Plusieurs décrets d’application de la loi Travail du 8 août 2016 sont parus aux derniers Journaux Officiels de l’année 2016 :

- le très attendu décret relatif à la modernisation de la médecine du travail (Décret n°2016-1908 du 28-12-2016 : JO 29 déc. ; voir La Quotidienne du 2 janvier 2017). Le décret indique le délai pour organiser la visite d’information et de prévention qui remplace la visite médicale d’embauche. Sont également précisées les modalités du suivi médical pour les jeunes de moins de 18 ans, les travailleurs de nuit les travailleurs handicapés ou bénéficiaires d’une pension d’invalidité et les personnes affectées sur des postes à risques (Décret 2016-1908 du 27-12-2016 : JO 29) ;

- le décret relatif aux accords de préservation ou de développement de l’emploi. Le décret définit la rémunération mensuelle garantie au salarié en cas d’application d’un tel accord et énonce les modalités selon lesquelles les salariés sont informés et font connaître, le cas échéant, leur refus de voir appliquer l'accord à leur contrat de travail. Le décret précise également les modalités de mise en œuvre du parcours d'accompagnement personnalisé (Décret 2016-1909 du 28-12-2016 : J0 29) ;

- le décret relatif au traitement de données à caractère personnel au compte personnel d’activité (Décret 2016-1950 du 28-12-2016 : JO 30) ;

- le décret relatif au compte d’engagement citoyen du compte personnel d’activité (Décret 2016-1970 du 28-12-2016 : JO 30).

- En matière d’hygiène et de sécurité au travail, signalons l’arrêté du 12 décembre 2016 définissant les modalités de formation à la sécurité des travailleurs exposés au risque hyperbare (Arrêté du 12-12-2016 : JO 31).

S’agissant du contrôle de la législation sociale et du contentieux en matière sociale, signalons :

- le décret précisant les infractions de la route pouvant être constatées par un appareil de contrôle automatique. Le décret dresse la liste exhaustive des infractions pouvant être constatées par radar ou par systèmes de verbalisation automatique par caméra. L’employeur doit divulguer l’identité du salarié lorsque celui-ci a commis l’une de ses infractions au volant d’un véhicule de fonction (Décret 2016-1955 du 28-12-2016 : JO 30) ;

- le décret du 28 décembre 2016 relatif à la déontologie et à la discipline des conseillers prud’hommes (Décret 2016-1948 du 28-12-2016 : JO 30) ;

- le décret du 28 décembre 2016 relatif à la répression de l’emploi d’étrangers sans titre (Décret 2016-1957 du 28-12-2016 : JO 30).

S’agissant de la protection sociale des non-salariés, citons le décret du 30 décembre 2016 mettant en place un régime obligatoire d’assurance invalidité-décès pour les notaires et leurs conjoints collaborateurs (Décret n°2016-1991 du 30-12-2016 : JO 31).

Enfin, on peut signaler en matière d’emploi le décret du 28 décembre 2016 prolongeant l’aide à l’embauche pour les petites et moyennes entreprises (Décret 2016-1952 du 28-12-2016 : JO 30).

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne