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Nouveau livre blanc... La construction sans autorisation ou non conforme à l'autorisation est passible de sanctions pénales


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Construire sans autorisation ou en violation de l'autorisation qui a été délivrée est passible de sanctions pénales. Quels actes sont répréhensibles ? Qui est pénalement responsable ? Quelles sanctions le juge répressif peut prononcer ? Quelles circonstances peuvent faire obstacle à une condamnation ? Ce livre blanc, extrait de notre Mémento Urbanisme Construction 2017, présente le cadre juridique - jurisprudence à l'appui - de cette matière complexe et changeante.

Lire notre livre blanc : La construction sans autorisation ou non conforme à l'autorisation est passible de sanctions pénales

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne