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Nouveau livre blanc en ligne... L'action en réparation pour rupture brutale de relations commerciales établies


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Imaginée à l’origine pour protéger les fournisseurs des déréférencements brutaux de la grande distribution, cette disposition du Code de commerce s’applique aujourd’hui, en principe, à toute rupture de relation commerciale présentant un minimum de régularité. Le contentieux qui en résulte est abondant.

Dans ce livre blanc, tiré de la nouvelle édition du Mémento Concurrence-Consommation, nous présentons les particularités de cette action telles que modifiées par une ordonnance du 24 avril 2019.

Cliquez ici pour télécharger le livre blanc

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne