Nouveau livre blanc en ligne : Sélection spéciale avocat

Le pôle pénal des Editions Lefebvre Dalloz a sélectionné pour vous l’actualité marquante de la quinzaine écoulée.

Le Conseil constitutionnel déclare conformes au droit de propriété, constitutionnellement protégé, les dispositions du Code de commerce qui régissent les clauses d’exclusion dans les SAS.

La Cour de cassation réaffirme l'obligation pour les locataires commerciaux de payer le loyer pendant les périodes de fermeture ou de restriction administrative. Elle ajoute que la clause prévoyant la suspension du paiement des loyers en cas de circonstances exceptionnelles affectant les locaux n'y change rien.